Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CASTIZEN (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société CAPTISIA SARL AU (ICE : 003105154000076 — RC : 8395), dont le siège social est situé à Quartier Othmane, Rue Bathae, Magasin N°179, Bouznika, Maroc.

La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique pour mettre en relation des Talents (acteurs, mannequins, figurants, modèles photo, voix off…) avec des Clients professionnels B2B (agences, sociétés de production, annonceurs…) souhaitant réserver leurs prestations.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Inscription, KYC et Mineurs

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (Talent) ou personne morale (Client).

Lors de la création du compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

Pour garantir la sécurité et la validité légale des contrats, les Talents sont soumis à un processus de vérification d'identité (KYC) nécessitant la transmission d'une pièce d'identité valide avant l'activation complète de leur profil pour accepter des missions.

Inscription des Mineurs :

L'inscription d'un Talent mineur (moins de 18 ans) n'est possible que sous la responsabilité de son représentant légal (parent ou tuteur). Le tuteur légal doit créer le compte, fournir une autorisation parentale et transmettre les documents d'identité du mineur et du tuteur dans le cadre du KYC renforcé. Le tuteur est pleinement responsable des engagements pris au nom du mineur sur la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations frauduleuses, offensantes ou contraires aux bonnes mœurs, ou refusant de se soumettre à la vérification d'identité.

Article 3 — Fonctionnement de la réservation et Contrat

Le Client parcourt les profils de Talents, les ajoute à son panier et soumet une demande de disponibilité en précisant les détails du projet (dates, lieu, descriptif, utilisation des droits à l'image).

Chaque Talent reçoit la demande et dispose de la liberté de l'accepter ou de la refuser.

Formation du contrat :

La confirmation de la réservation par le paiement du Client et l'acceptation du Talent génère automatiquement un Contrat de Prestation liant directement et exclusivement les deux parties.

Signature électronique :

Conformément à la Loi marocaine n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, le clic d'acceptation et de paiement sur la Plateforme constitue une signature électronique ayant la même force probante qu'une signature manuscrite.

Feuille de service et coordination multi-jours :

Après validation du paiement, le Client remplit une feuille de service (call sheet) contenant les informations logistiques du premier jour de tournage : lieu, heure de convocation, contact sur place et documents éventuels (script, scénario).

Pour les réservations comportant plusieurs jours de tournage, la coordination des lieux, horaires et détails logistiques des jours suivants relève de la responsabilité exclusive du Client et du Talent, qui doivent communiquer directement via la messagerie de la Plateforme. CASTIZEN ne saurait être tenue responsable d'un défaut de communication entre les parties concernant l'organisation des jours de tournage au-delà du premier jour.

Article 3 bis — Défraiement, Logistique et Sécurité des Talents

Afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées, CASTIZEN encadre la prise en charge logistique des Talents par le Client (Production).

Restauration (catering) :

Le Client prend en charge la restauration du Talent pendant chaque journée de tournage, y compris lorsque le tournage a lieu dans la ville de résidence du Talent. Cette obligation est systématique.

Transport et hébergement (tournage hors-ville) :

Lorsque le Talent est mobilisé en dehors de sa ville de résidence, le Client prend en charge son transport et son hébergement. Le Client déclare ces prises en charge au moment de l'envoi de la demande ; cette déclaration est obligatoire et conditionne la réservation. Le détail figure au contrat de prestation.

🌙 Retour tardif — règle de sécurité non-négociable :

Si le tournage se termine après l'heure-seuil définie par la Plateforme (par défaut 22h00), le Client organise et prend en charge obligatoirement le retour du Talent à son domicile, y compris au sein de sa propre ville. Cette clause de sécurité ne peut être écartée par aucune des parties.

🎬 Agent de plateau (service optionnel CASTIZEN) :

Le Client peut demander la présence d'un agent de plateau CASTIZEN, salarié de la Plateforme, chargé de coordonner et d'encadrer les Talents le jour du tournage (accueil, restauration, sécurité, retour). Ce service fait l'objet d'une tarification fixe par ville et par jour, sans commission, indiquée au Client avant validation. L'affectation de l'agent relève de la Plateforme.

Article 4 — Tarification, Paiement et Séquestre

Les tarifs (cachets et droits d'image) affichés sont exprimés en Dirhams marocains (MAD).

En rémunération de son service de mise en relation et de sécurisation, CASTIZEN prélève une commission de service sur chaque transaction. Le montant total, incluant cette commission, est affiché de manière transparente avant la confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue par les moyens mis à disposition sur la Plateforme (ex: virement bancaire avec téléversement de la preuve de paiement).

Séquestre :

Les fonds sont conservés par CASTIZEN et ne sont reversés au Talent qu'à l'issue de la prestation, déduction faite de la commission, sous réserve de l'absence de litige. Aucune transaction en espèces n'est autorisée.

Article 5 — Interdiction de contournement (Règle stricte)

Il est strictement interdit pour un Client et un Talent mis en relation via CASTIZEN de finaliser une prestation, de conclure un contrat ou d'effectuer un paiement en dehors de la Plateforme afin d'éluder la commission de service.

Toute tentative avérée de contournement (partage de coordonnées directes avant réservation, facturation externe d'un projet initié sur la plateforme) entraînera la suspension immédiate et définitive des comptes concernés et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires pour recouvrer le manque à gagner.

Article 6 — Annulation et No-Show

La Plateforme applique une matrice stricte en cas d'annulation :

Annulation par le Client :

Plus de 48 h avant la prestation : avoir intégral (crédit utilisable sur une future réservation), déduction faite des frais de gestion éventuels. Le Talent ne reçoit aucun paiement.
Entre 24 h et 48 h : avoir de 50 % du montant pour le Client ; 50 % versés au Talent.
Moins de 24 h : avoir de 25 % du montant pour le Client ; 75 % versés au Talent à titre de compensation.

Annulation par le Talent :

Plus de 48 h avant la prestation : aucune pénalité financière, 1 strike, le Client est remboursé intégralement.
Entre 24 h et 48 h : pénalité de 20 % du montant, 2 strikes, remplacement SOS activé. Le Client est remboursé intégralement.
Moins de 24 h / No-Show : pénalité de 100 % du montant, 3 strikes entraînant la suspension immédiate du profil. Le Client est remboursé intégralement.

Système de strikes (Talent) :

1 strike : avertissement.
2 strikes cumulés : perte du badge de vérification studio.
3 strikes cumulés ou plus : suspension automatique du compte et bannissement de la Plateforme.

Avoir / Crédit (Note de crédit) :

L'avoir accordé au Client suite à une annulation est émis sous forme de Note de Crédit. Ce montant est remboursé par virement bancaire sur le compte utilisé pour le paiement initial, dans un délai de 14 jours ouvrés. En cas de paiement par carte, le remboursement est effectué sur la même carte.

Absence du Client (No-Show) :

En cas de non-présentation de l'équipe du Client le jour du tournage, le montant total de la prestation reste dû (100 %). Aucun remboursement ne sera effectué.

Absence du Talent (No-Show) :

En cas de non-présentation du Talent sans justification de force majeure (absence de Check-in GPS validé), son compte sera suspendu ou banni de la Plateforme. Le Client sera intégralement remboursé par CASTIZEN, ou se verra proposer un remplacement d'urgence. Le Client conserve le droit d'utiliser le Contrat de Prestation pour engager la responsabilité civile du Talent défaillant.

Force majeure :

En cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, hospitalisation d'urgence, décès d'un proche, interdiction administrative), les pénalités et strikes peuvent être annulés sur décision de l'administration CASTIZEN après examen des justificatifs.

Article 7 — Responsabilités, Assurances & Protection des mineurs

Rôle d'intermédiaire :

CASTIZEN agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et de facturation. CASTIZEN ne saurait être tenue responsable de la qualité artistique des prestations, ni d'un éventuel retard.

Sécurité et Assurance (Obligation du Client) :

Dès l'arrivée du Talent sur le lieu de tournage, le Client assume l'entière responsabilité de sa direction, de sa santé et de sa sécurité. Le Client déclare expressément avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile (RC) Production couvrant l'ensemble des risques de dommages corporels ou matériels liés à la présence des Talents sur le plateau. CASTIZEN décline toute responsabilité en cas d'accident survenant lors de l'exécution de la prestation.

Protection renforcée des Talents mineurs :

Lorsqu'un Talent mineur participe à une prestation, le Client s'engage à respecter la législation marocaine en matière de travail des enfants. Le tuteur légal doit obligatoirement être présent sur le lieu de tournage pendant toute la durée de la prestation impliquant le mineur. Le Client doit garantir des conditions de travail adaptées (durée limitée, pauses obligatoires, environnement sécurisé). Aucune scène à caractère violent, sexuel ou dégradant ne pourra impliquer un Talent mineur.

Article 8 — Check-in GPS et Validation de présence

Afin de sécuriser l'exécution des prestations et de prévenir les litiges, la Plateforme dispose d'un mécanisme de Check-in GPS :

Le Talent doit effectuer un Check-in géolocalisé à son arrivée sur le lieu de tournage, dans un rayon de tolérance défini autour de l'adresse de la prestation.
Ce Check-in constitue une preuve de présence horodatée et géolocalisée, utilisable en cas de litige.
L'absence de Check-in GPS validé dans les délais impartis peut être assimilée à un No-Show, entraînant les pénalités prévues à l'Article 6.
Le Talent consent à la collecte temporaire de ses données de géolocalisation uniquement dans le cadre du Check-in, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Protection des données personnelles

Conformément à la législation marocaine applicable en matière de protection des données à caractère personnel :

Les données collectées (incluant les documents d'identité pour le KYC) sont traitées par CASTIZEN dans le but strict de gérer les comptes utilisateurs, sécuriser les paiements et générer les contrats légaux.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant notre support.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les contenus propres à la Plateforme (textes, logos, design, code, algorithmes) sont la propriété exclusive de CASTIZEN. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les photos, vidéos et informations publiées par les Talents sur leurs profils restent leur propriété. En les publiant sur CASTIZEN, l'utilisateur accorde à la Plateforme une licence gratuite et non exclusive pour afficher ces contenus à des fins de promotion et de mise en relation.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain.

En cas de litige relatif à l'exécution d'une prestation (ex: retard, non-conformité), le Client dispose de 24 heures après la prestation pour ouvrir un litige sur la Plateforme. L'équipe CASTIZEN interviendra en tant que médiateur pour trancher (remboursement ou paiement).

Pour tout litige direct avec la Plateforme, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce de Casablanca seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter à : contact@castizen.com

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)